La Communauté de communes Bretagne Romantique peut engager l’aménagement du lotissement d’activités Moulin Madame III, à Combourg. Le projet prévoit des cellules artisanales et un restaurant, sur une surface interceptée de 4,94 hectares pour les eaux pluviales.
Un raccordement à l’assainissement différé
L’arrêté préfectoral du 14 août 2026 autorise les travaux de viabilisation, mais interdit le raccordement du premier lot au réseau d’assainissement de Combourg tant que la capacité du système n’a pas été démontrée. Le porteur du projet devra notamment fournir le procès-verbal de réception des travaux de réhabilitation des rues Eugène Moniot et Malouas, qui comprennent le remplacement de six regards et d’un tampon.
La compatibilité du réseau devra ensuite être validée par la direction départementale des territoires et de la mer, après transmission des éléments nécessaires. Le raccordement pourra être différé si le réseau ne peut pas accepter les effluents supplémentaires. Avant la réception du réseau interne, des contrôles de compactage, d’étanchéité, un passage caméra et une vérification des branchements d’assainissement et d’eaux pluviales seront également exigés.
Des règles strictes pour le chantier
Les noues et bassins de rétention devront être dimensionnés pour une pluie centennale et réalisés avant les autres travaux. Pendant le chantier, une filtration devra être installée à la sortie du bassin. Les déchets devront être stockés en bennes puis évacués par des sociétés spécialisées, tandis que l’entretien des véhicules et engins sera limité à une aire aménagée et éloignée des cours d’eau.
Le brûlage ou le stockage de produits dangereux est interdit. Les remblais devront être réutilisés sur place autant que possible. Les plans de récolement devront être transmis au service eau et biodiversité dans les trois mois suivant la fin des travaux, et un carnet d’entretien devra rester disponible pour les agents de l’État. Le démarrage et la fin du chantier devront être signalés au moins quinze jours à l’avance à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’Office français de la biodiversité.
Les travaux devront commencer et s’achever dans les cinq ans suivant la notification de l’arrêté. Toute modification notable du projet nécessitera une nouvelle déclaration ou autorisation, tandis que l’exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.