Habitat : le permis de louer étendu à 29 copropriétés à Évry-Courcouronnes
Évry-Courcouronnes étend l’autorisation préalable de mise en location de 12 à 29 copropriétés pour mieux lutter contre l’habitat indigne et la multi-location. La Ville garantit aussi un prêt destiné à financer sept logements sociaux rue Bonaparte, en échange d’un logement réservé pendant 60 ans.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 2 min de lecture
Le permis de louer change d’échelle à Évry-Courcouronnes. Le régime d’autorisation préalable est étendu de 12 à 29 copropriétés, tandis que le régime de simple déclaration préalable est supprimé. Avant la mise en location, les logements concernés devront donc obtenir une autorisation après examen de leur situation.
Un contrôle renforcé des locations
La commune prendra en charge la réception des demandes, leur instruction, les visites et la signature des autorisations. L’objectif annoncé est de rendre le dispositif plus efficace face à la multi-location et aux marchands de sommeil, dans les secteurs où plusieurs ménages peuvent être installés dans un même logement ou dans des conditions dégradées.
Cette évolution donne à la Ville un outil de contrôle en amont de la location. Elle intervient dans un contexte de rénovation urbaine et complète les dispositifs qui encadrent l’habitat et les opérations immobilières. Le fonctionnement général d’une décision municipale peut être retrouvé dans le guide consacré au conseil municipal.
Sept logements sociaux rue Bonaparte
Une autre décision concerne le 203 rue Bonaparte. La Ville garantit à hauteur de 40 % un prêt de 739 109 euros souscrit par 1001 Vies Habitat pour une opération d’acquisition-amélioration de sept logements, menée dans le cadre de la réhabilitation liée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L’engagement maximal de la commune atteint 295 643,60 euros. En contrepartie, elle obtient un droit de réservation de 20 % du programme, soit un logement très social pour une durée de 60 ans.
Cette garantie participe au financement d’une opération locale de logement social. Elle illustre le rôle des collectivités dans le montage de projets immobiliers, un mécanisme expliqué dans le dossier sur le financement des projets locaux. Elle s’inscrit aussi dans les interventions municipales liées à l’habitat et à la rénovation urbaine, aux côtés d’autres décisions budgétaires de la Ville.
Le conseil municipal est élu directement par les habitants et conserve une compétence générale de proximité. Le conseil intercommunal, composé de délégués municipaux, exerce les compétences transférées obligatoires comme le développement économique, les déchets et l'eau. Comprendre cette répartition permet de savoir qui contacter selon le dossier.
En France, la gestion des routes est répartie entre trois niveaux d'administration : l'État pour les routes nationales, les départements pour les routes départementales, et les communes pour la voirie locale. Comprendre cette répartition permet de savoir à qui s'adresser en cas de problème sur une route.
Le procès-verbal du conseil municipal retrace le déroulement d’une séance : présents, discussions, votes et décisions. Il est arrêté à la séance suivante, puis publié selon les règles de l’article L2121-15 du CGCT.
