Gestion courante : la maire reçoit des délégations encadrées par des plafonds
Le conseil municipal a confié à la maire plusieurs pouvoirs pour traiter plus rapidement certains dossiers du quotidien, avec des limites de montant pour les tarifs, les emprunts, les marchés publics, l’urbanisme, la trésorerie et les sinistres.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 2 min de lecture
Accélérer la gestion quotidienne de la commune
Le conseil municipal a accordé à la maire plusieurs délégations de pouvoir pour la durée du mandat. Concrètement, ces délégations permettent de prendre certaines décisions courantes sans attendre une nouvelle réunion du conseil municipal, dans les limites fixées par la délibération.
Elles concernent notamment l’affectation de biens communaux utilisés par les services municipaux, la conclusion de contrats d’assurance, l’acceptation d’indemnités de sinistre, la gestion des concessions dans les cimetières, l’acceptation de dons sans condition particulière ou encore le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre.
Des limites financières précises
Plusieurs plafonds encadrent ces pouvoirs conformément au Code général des collectivités territoriales. La maire pourra fixer certains tarifs non fiscaux au profit de la commune dans la limite de 150 euros. Elle pourra aussi engager des emprunts pour financer les investissements prévus au budget dans la limite de 150 000 euros.
Pour les marchés publics, la délégation couvre les fournitures et services inférieurs à 100 000 euros, ainsi que les travaux inférieurs à 500 000 euros, à condition que les crédits soient inscrits au budget. Les élus siègent d'ailleurs dans des instances clés pour suivre les achats de la ville. Les avenants à ces contrats sont également concernés lorsqu’ils n’augmentent pas le montant de plus de 50 %.
Urbanisme, contentieux et subventions
La maire pourra exercer certains droits de préemption au nom de la commune, notamment lorsque les opérations sont liées au plan local d’urbanisme ou à une étude de programmation urbaine, avec une valeur estimative inférieure à 180 000 euros pour l’un des dispositifs mentionnés. Elle pourra également déposer des demandes d’autorisations d’urbanisme pour des biens municipaux, dans les conditions précisées par la délibération.
La délégation couvre aussi les actions en justice au nom de la commune, la gestion des conséquences d’accidents impliquant des véhicules municipaux dans la limite de 2 500 euros, les demandes de subventions pour le financement de projets locaux auprès d’organismes financeurs et la mise en place de lignes de trésorerie jusqu’à 1 000 000 euros.
Les séances de conseil municipal sont publiques, mais seuls les élus ont un droit légal de poser des questions. Les dispositifs permettant aux citoyens d'interpeller le conseil sont facultatifs et varient selon chaque commune.
Les séances plénières du conseil régional sont publiques par principe, mais les modalités d'accès varient selon les régions et l'assistance reste passive.
