Un cadre pour l'action municipale
Afin d'éviter une paralysie administrative, le conseil municipal a voté une liste exhaustive de délégations permettant au maire de prendre des décisions sans attendre chaque réunion plénière. Ces pouvoirs encadrés touchent des domaines variés tels que la signature de contrats d'assurance, la gestion des concessions funéraires ou encore l'octroi de subventions courantes.
Limites et contrôles de l'exécutif
L'autonomie accordée n'est pas absolue et reste soumise à des plafonds financiers ou géographiques. Par exemple, le droit de préemption urbain est restreint sur certains secteurs comme Kerollaire, au profit de l'agglomération, ou Suscinio, au profit du Département. De plus, le maire a l'obligation légale de rendre compte de l'ensemble de ses décisions lors de chaque séance du conseil municipal.
Plafonds des délégations
- Emprunts et trésorerie :1 000 000 €
- Aliénation de biens mobiliers :4 600 €
- Transaction amiable :1 000 €
