Délégations au maire votées à Saint-Erblon

Des décisions du quotidien confiées au maire

Le conseil municipal de Saint-Erblon a approuvé à l’unanimité une délégation de pouvoirs au maire pour toute la durée du mandat. Concrètement, cela permet au maire de prendre certaines décisions sans les faire voter à chaque fois en séance, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, afin de faciliter la gestion courante de la commune. En contrepartie, il doit rendre compte des décisions prises à chaque réunion du conseil municipal.

Ces délégations concernent des sujets très concrets pour les habitants : l’utilisation des propriétés communales par les services publics, les concessions dans les cimetières, les contrats d’assurance, les dons sans condition, les frais d’avocats ou d’experts, ou encore le renouvellement des adhésions de la commune à des associations.

Des limites fixées pour les finances et les services

Le conseil a encadré plusieurs pouvoirs par des plafonds. Le maire pourra ainsi engager des emprunts liés aux investissements prévus au budget dans la limite de 100 000 euros, et gérer des lignes de trésorerie jusqu’au même montant. Pour les marchés publics, la délégation s’applique uniquement aux contrats inférieurs à 100 000 euros hors taxes, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

La fixation de certains tarifs est également déléguée, mais seulement pour des droits unitaires inférieurs à 500 euros et dans des domaines précis : les activités jeunesse, les services municipaux comme les interventions des équipes communales ou les photocopies, ainsi que les tarifs de la médiathèque. Cette précision maintient un cadre pour les tarifs qui touchent directement les usagers.

Urbanisme, commerce et demandes de subventions

Le maire pourra aussi agir au nom de la commune dans plusieurs dossiers d’urbanisme. Le conseil lui délègue notamment l’exercice des droits de préemption, c’est-à-dire la possibilité pour la commune de se porter acquéreur en priorité de certains biens, sans limitation liée au type de bien ou à sa valeur. Un droit de préemption spécifique au commerce et à l’artisanat de proximité est aussi confirmé dans le périmètre issu de la délibération du 19 novembre 2008.

Autre point important pour les projets municipaux : le maire pourra demander des subventions à tout organisme financeur, quelle que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense. Dans cette optique, l'édile, dont l'élection fait suite au vote où Matthieu Pollet a été réélu maire de Saint-Erblon, pourra également déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant la démolition, la transformation ou la construction de biens municipaux. À noter que le financement des projets locaux dépend en grande partie de ces capacités de mobilisation de fonds auprès de divers partenaires publics.