Enseignes et publicités : Saint-Lô Agglo instruira les demandes de Condé-sur-Vire

Pour une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne, les habitants et les professionnels de Condé-sur-Vire déposeront toujours leur dossier à la mairie. Son instruction sera désormais assurée par le service d’application du droit des sols de Saint-Lô Agglo, dans le cadre d’un service commun.

Ce changement répartit les tâches entre les deux collectivités : le service intercommunal étudie les demandes, tandis que la commune reste le point d’entrée pour les usagers. Le maire conserve l’autorité de décision et la police de l’affichage extérieur. Pour mieux comprendre le partage des responsabilités entre commune et intercommunalité, consultez notre guide sur le conseil municipal et le conseil intercommunal.

Un dépôt des dossiers toujours en mairie

Les demandeurs ne pourront pas transmettre directement leur dossier à l’agglomération. La mairie reste le guichet unique, puis le service commun examine les demandes d’autorisation et les déclarations préalables avant que la décision soit prise par l’autorité communale.

La convention qui encadre cette organisation est conclue pour une durée indéterminée. Les règles d’accès aux décisions municipales sont présentées dans notre article sur l’obligation de publication des actes du conseil municipal.

Une facturation selon le type de demande

Le coût de l’instruction est calculé par dossier selon une unité appelée « équivalent permis de construire ». Une autorisation préalable pour une enseigne correspond à une unité, tandis qu’une déclaration préalable concernant une publicité ou une pré-enseigne en représente une demi.

Cette unité sert à établir la facturation entre la commune et le service commun ; elle ne correspond pas à un montant en euros indiqué pour le demandeur. Le résumé du conseil municipal du 24 septembre présente cette organisation parmi les décisions examinées.