La prime de fin d’année intégrée au régime indemnitaire
Les agents de la ville bénéficiaient historiquement d’une prime de fin d’année, versée à l’origine par le comité des œuvres sociales puis reprise par la commune en 1985. Le comptable public a rappelé que le maintien de ce type d’avantage n’était possible que s’il avait été institué avant le 26 janvier 1984.
Pour sécuriser la situation, les élus ont abrogé la délibération de 1985. Afin d’éviter une perte de rémunération pour les agents, le montant correspondant est intégré à leur régime indemnitaire, conformément aux principes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, une décision prise par le conseil municipal pour stabiliser la gestion interne.
Un versement mensuel dès janvier
Cette intégration se fait dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour les agents concernés, et dans l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement pour la filière police municipale.
Pour les habitants, cette décision ne crée pas une nouvelle prime : elle modifie la manière de verser un avantage existant afin de le rendre conforme au cadre juridique rappelé par le comptable public. Cette évolution s'inscrit dans un cadre budgétaire global, comme lors du budget 2026 qui a récemment été adopté pour la commune.
La police pluri-communale prolongée
La commune a également approuvé la prolongation d’un an de la convention de police pluri-communale entre Clisson, Gorges et Gétigné. Ce service commun, créé au 1er janvier 2023, vise à répondre aux besoins de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques sur le pôle clissonnais, missions encadrées par le code général des collectivités territoriales.
L’avenant voté prolonge les effets de la convention jusqu’au 31 décembre 2026, sans modifier les autres règles de fonctionnement et de financement. Ce type de coopération entre communes illustre les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la gestion directe des services de proximité.