Un dispositif pour les préjudices liés aux travaux
La Ville avait approuvé fin 2024 un règlement d’indemnisation amiable des commerçants du centre-ville. Il vise les situations où des travaux publics auraient causé un préjudice anormal et spécifique à une activité commerciale, au-delà des désagréments habituels d’un chantier, conformément aux principes de la responsabilité administrative de l'État.
Le dossier de demande a été finalisé et diffusé en décembre 2025. Aucune demande n’avait encore été reçue au moment du conseil, mais certaines étaient en préparation. La municipalité rappelle par ailleurs que le ordre du jour du conseil municipal permet de suivre l'avancée de telles mesures réglementaires.
Une présidence confiée à une expertise juridique
La commission chargée d’instruire les dossiers sera présidée par Mme Rouland-Boyer, présidente du Tribunal administratif de Caen, ou par son suppléant si nécessaire. Son rôle sera d’éclairer les membres de la commission sur les règles applicables aux indemnisations liées aux travaux publics, avant que le conseil municipal ne se prononce sur les dossiers.
Indemnisation de la mission
100 € brut par séance
Montant forfaitaire voté pour la présidence de la commission d’indemnisation amiable.
Cette décision ne préjuge pas des futures indemnisations : elle encadre seulement l’organisation de l’examen des demandes. Les élus s'appuient sur ces instances pour valider le financement-projets-locaux-france et l'accompagnement des acteurs économiques. Le conseil a adopté la délibération à l’unanimité.
