La Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez s’est dotée d’un règlement budgétaire et financier applicable pour la mandature. Ce cadre accompagne le référentiel comptable M57, adopté le 1er janvier 2024. Il fixe des repères sur la préparation du budget, l’utilisation des crédits et le suivi des paiements. Pour comprendre comment ces règles s’inscrivent dans les compétences locales, consultez notre guide sur le financement des projets locaux.
Des marges encadrées pour préparer et ajuster le budget
L’année du renouvellement de l’assemblée communautaire, le budget primitif peut être adopté jusqu’au 30 avril. Avant son vote, des dépenses d’investissement peuvent être engagées et réglées dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent. Pour les opérations prévues sur plusieurs années dans le cadre d’autorisations de programme ou d’engagement, la limite est fixée au tiers.
En cours d’exercice, le conseil communautaire autorise des virements de crédits d’un chapitre à un autre, hors dépenses de personnel. Ces transferts ne peuvent dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Le règlement prévoit aussi des autorisations de programme pour les investissements et des autorisations d’engagement pour certaines dépenses de fonctionnement pluriannuelles ; les crédits nécessaires aux paiements sont votés chaque année.