La remise en état des accès aux zones d’activités doit intervenir avant leur transfert à l’intercommunalité. Pour les voies communales déjà existantes, la commune conserve donc la charge des travaux préalables, tandis que la communauté de communes prend en charge les créations nouvelles réalisées à l’intérieur d’une zone d’activités.
Une remise en état avant le transfert
Cette règle concerne les voies communales identifiées comme accès à une zone d’activités communautaire. Elles doivent être remises en état par la commune avant d’être intégrées au schéma de voirie communautaire, qui fixe les itinéraires transférés.
Le principe rejoint la répartition habituelle des compétences entre communes et intercommunalités, expliquée dans ce guide sur la gestion des routes en France.
Le cas de Saint-Roch
La voie d’accès de Saint-Roch doit être intégrée au schéma de voirie avant son transfert. La commune devra auparavant assurer sa remise en état, afin que la voie puisse rejoindre le réseau communautaire dans les conditions prévues.
Cette régularisation concerne l’accès à la zone d’activités de Menez Crenn. Les informations institutionnelles de Pays d’Iroise Communauté permettent de retrouver les domaines d’intervention de l’intercommunalité.
À l’inverse, lorsqu’une voie est créée à l’intérieur d’une zone d’activités, son financement relève intégralement de la communauté de communes au titre de sa compétence en matière de développement économique. Cette distinction sépare les travaux de remise en état d’une voie existante des investissements liés à une voirie nouvelle.
Le sujet s’inscrit plus largement dans le rôle économique des intercommunalités et dans la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités, comme le rappelle ce dossier sur les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal.
