Les règles de financement des travaux sur le réseau public d’eau potable distinguent les interventions décidées par la communauté de communes de celles demandées par un tiers. Cette distinction concerne notamment les aménageurs, les entreprises, les lotisseurs et les particuliers qui souhaitent raccorder une construction.
Lorsqu’elle prend elle-même l’initiative d’un renouvellement du réseau, la communauté de communes Saint-Méen Montauban finance 100 % du chantier. Elle prend aussi entièrement en charge les renforcements de réseau et les déplacements de conduites sur domaine privé lorsqu’ils relèvent de son initiative.
Un partage selon l’âge de la canalisation
Si un tiers demande le renouvellement d’une canalisation, l’âge du réseau devient déterminant. Lorsque la canalisation a moins de 20 ans, le demandeur paie l’intégralité du coût. Au-delà de 20 ans, la dépense est partagée à parts égales entre la collectivité et le demandeur.
Branchements et extensions
Pour une construction à usage privé, hors lotissement, un branchement simple sans extension est entièrement financé par le demandeur. Si une extension de moins de 300 mètres est nécessaire, le coût est partagé à 50 %. Au-delà de cette distance, les 300 premiers mètres restent partagés, tandis que le surplus est payé par le demandeur.
Les travaux liés à un site commercial, artisanal ou à un lotissement sont entièrement à la charge du demandeur, qu’il s’agisse d’un renforcement, d’une extension ou d’un raccordement. Les modalités de paiement sont ensuite précisées dans une convention. Cette logique rejoint les autres décisions consacrées aux investissements du budget de l’eau et aux projets d’aménagement économique.
Pour situer cette compétence parmi les missions locales, le guide sur le conseil municipal et le conseil intercommunal explique quelle instance intervient selon la nature du service.