Breteil pourra désormais mobiliser, selon ses besoins, les missions facultatives du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine. Cette convention ouvre l’accès à des prestations de conseil, d’expertise et d’accompagnement, sans obliger la commune à recourir à toutes les missions proposées.
Chaque intervention devra faire l’objet d’une demande expresse. La convention constitue donc un cadre de coopération, mais les prestations seront déclenchées au cas par cas, en fonction des besoins de la collectivité et des moyens disponibles.
Une médiation avant certains recours
La commune adhère également à la médiation préalable obligatoire pour certains litiges individuels de la fonction publique. Concrètement, une tentative de règlement amiable devra intervenir avant la saisine du tribunal administratif de Rennes dans les situations concernées.
Le dispositif vise notamment les décisions relatives à la rémunération, aux congés, à la formation, au handicap et à l’aménagement des conditions de travail. La collectivité pourra toutefois refuser la médiation lorsqu’elle sera sollicitée. En cas de contestation d’un jugement, la cour administrative d’appel de Nantes est la juridiction compétente mentionnée dans le cadre présenté.
Enfin, quatre agents communaux recevront des protections auditives pour un montant de 652 € hors taxes. Ces trois décisions ont été adoptées à l’unanimité. Pour mieux comprendre le rôle des instances locales qui encadrent les décisions communales, consultez notre guide sur le conseil municipal.