Les expertises médicales demandées dans le cadre du Conseil Médical seront prises en charge selon une procédure destinée à préserver le secret médical des agents communaux. Le Centre de gestion des Côtes-d’Armor réglera directement les médecins agréés, puis refacturera les frais à la commune sans faire apparaître leur identité.
Une séparation entre activité et identité
Le fonctionnement repose sur une séparation des informations. Le relevé d’activité par médecin ne sera pas rapproché de la liste des agents examinés dans les documents transmis à la commune. Les tarifs appliqués suivent les règles prévues par les textes et les tarifs conventionnels de l’Assurance maladie, avec adaptation automatique en cas d’évolution réglementaire.
Les données personnelles seront traitées conformément au règlement général sur la protection des données. La convention prévoit notamment des mesures de confidentialité et de chiffrement, ainsi que des procédures en cas de violation des données.
La convention pourra être renouvelée une fois par reconduction tacite. La décision a été adoptée à l’unanimité, avec 29 voix pour. Elle figure parmi les décisions du conseil municipal du 5 juin 2026, dont le rôle est expliqué dans ce guide du conseil municipal. Les règles d’accès aux documents sont détaillées dans le dossier consacré au procès-verbal du conseil municipal.