Une commission obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants
Le conseil municipal de Thue et Mue a créé une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Cette instance est prévue par la loi pour les communes de plus de 5 000 habitants et vise à suivre concrètement l’accessibilité des bâtiments, espaces et services existants. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large du fonctionnement du conseil municipal et de ses responsabilités obligatoires.
La commission réunira des représentants de la commune, des associations d’usagers et des associations représentant les personnes handicapées. Sa composition exacte sera arrêtée ensuite, sur proposition de Daniel LE DAUPHIN, à qui le maire a confié la présidence. Ce type de structure vient compléter les commissions municipales déjà existantes au sein de la collectivité.
Décision
33 voix sur 33
La création de la commission d’accessibilité a été approuvée à l’unanimité, avec Daniel LE DAUPHIN désigné pour en assurer la présidence.
Un suivi annuel de l’accessibilité
Cette commission devra dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant. En clair, elle doit permettre d’identifier les obstacles qui compliquent l’accès aux bâtiments ou services pour les personnes handicapées, puis de formuler des propositions d’amélioration. Cette mission de service public touche directement à l'organisation de l'action sociale au niveau local.
Elle devra aussi établir un rapport annuel présenté au conseil municipal. Ce rapport sera transmis au préfet du département, au président du Conseil Départemental du Calvados et au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Les citoyens qui le souhaitent peuvent d'ailleurs assister au conseil municipal pour suivre l'évolution de ces dossiers.
Un recensement des logements accessibles
La commission aura également pour mission d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Cette information aide à mieux connaître les besoins et s'appuie sur les critères définis par le ministère de la Transition écologique pour les possibilités existantes sur le territoire communal.
La délibération ne fixe pas encore la liste des membres, mais elle lance le cadre de travail. Pour les habitants concernés par les questions de mobilité, de handicap ou d’accès aux services publics, cette commission devient un nouvel outil de suivi local, au même titre que les conseils communaux qui assurent un relais de proximité dans les communes déléguées.