Des décisions courantes confiées au maire
Le conseil municipal de Touques a donné au maire une large série de délégations pour toute la durée du mandat. Concrètement, cela permet au maire de prendre certaines décisions sans attendre un nouveau vote du conseil municipal à chaque dossier, dans les limites fixées par les élus.
Ces délégations concernent de nombreux actes de gestion courante : l’utilisation des propriétés communales par les services municipaux, les tarifs non fiscaux de voirie ou de stationnement, les contrats d’assurance, les concessions dans les cimetières, les dons sans condition, les frais d’avocats ou d’experts, ainsi que certaines actions en justice engagées au nom de la commune ou contre elle.
Principales limites financières
1 000 € pour certains tarifs municipaux non fiscaux ; 1 500 000 € par emprunt ; 2 000 000 € pour certains marchés de travaux ou concessions ; 600 000 € pour les lignes de trésorerie ; 50 000 € pour les demandes de subventions ; 180 000 € pour certains droits de préemption.
Finances, marchés publics et urbanisme encadrés
Sur le plan financier, le maire pourra notamment réaliser des emprunts pour financer les investissements prévus au budget, dans la limite de 1,5 million d’euros par emprunt. Il pourra aussi gérer des lignes de trésorerie jusqu’à 600 000 euros, c’est-à-dire des avances temporaires permettant à la commune de faire face à ses besoins de paiement avant l’arrivée de recettes.
Les marchés publics font également partie des délégations. Le maire pourra prendre les décisions liées aux achats de fournitures et de services sous le seuil applicable aux marchés à procédure adaptée, indiqué dans le document à 221 000 euros en 2024, ainsi qu’aux marchés de travaux ou contrats de concession inférieurs à 2 millions d’euros. Ce type de décision sur le financement des projets locaux est essentiel pour la réactivité de la mairie.
En matière d’urbanisme, la délégation couvre plusieurs outils utilisés par les communes comme les droits de préemption urbains, droit de priorité, reprises d’alignement, dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme pour les biens municipaux et décisions liées aux diagnostics d’archéologie préventive. Les demandes concernant des bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques sont toutefois exclues de cette délégation.
Un vote unanime, avec remplacement prévu en cas d’absence
Le conseil municipal a approuvé ces délégations à l’unanimité, peu après que David Muller a été réélu maire de Touques lors de la séance d'installation. Le texte prévoit aussi qu’en cas d’empêchement du maire, les délégations pourront être exercées par un adjoint, dans l’ordre des nominations établi lors de la séance.
Pour les habitants, l’enjeu principal tient à la rapidité de traitement de certains dossiers municipaux, tout en respectant le cadre défini par le Code général des collectivités territoriales. Les grandes orientations politiques et budgétaires restent du ressort du conseil municipal, mais une partie de la gestion quotidienne peut désormais être décidée directement par le maire dans le cadre voté.