Urbanisme à Saint-Gratien : trois plafonds encadrent les pouvoirs du maire
À Saint-Gratien, les décisions du maire concernant certains achats immobiliers et projets sur les biens municipaux sont désormais soumises à trois plafonds. Cette modification, demandée par la Préfecture, laisse inchangées les autres délégations accordées par le conseil municipal.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Trois limites encadrent désormais les décisions que le maire peut prendre au nom de la commune en matière immobilière et d’urbanisme. Le conseil municipal a modifié ces règles après une demande de la Préfecture du Val-d’Oise, dans le cadre du contrôle de légalité. Pour comprendre le rôle de l’assemblée communale dans ces choix, consultez notre guide sur le conseil municipal.
Trois limites pour les décisions immobilières
Le droit de préemption exercé par le maire est plafonné à 1 200 000 €. Le droit de priorité est limité à 1 000 000 €, hors frais légaux d’actes. Pour les biens municipaux, le dépôt d’autorisations d’urbanisme ne peut concerner que des projets dont la surface de plancher atteint au maximum 1 000 m².
Ces seuils précisent les décisions qui peuvent être prises dans le cadre des délégations municipales. Ils s’inscrivent dans les règles d’urbanisme qui accompagneront l’évolution de la ville, abordées dans notre article sur le futur plan local d’urbanisme de Saint-Gratien.
Une modification demandée par la Préfecture
La modification fait suite à une demande de la Préfecture lors de son contrôle de légalité. Les autres dispositions de la délégation initiale restent inchangées. Les habitants peuvent aussi consulter notre guide pour assister à une séance du conseil municipal et suivre les décisions locales, ainsi que le site de la Ville de Saint-Gratien.
Les séances de conseil municipal sont publiques, mais seuls les élus ont un droit légal de poser des questions. Les dispositifs permettant aux citoyens d'interpeller le conseil sont facultatifs et varient selon chaque commune.
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