Les règles des baux ruraux changent dans la Manche. Les nouveaux barèmes encadrent les loyers agricoles, les travaux et certaines reprises de terres.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 2 min de lecture
Les loyers agricoles, les travaux réalisables par les fermiers et certaines reprises de terres obéissent à de nouvelles règles dans la Manche. Le cadre s’applique aux baux nouveaux ou renouvelés à compter de sa publication, avec des valeurs locatives actualisées selon les indices prévus.
Pour les terres nues en polyculture-élevage, le loyer dépend d’une note sur 100 points. Elle prend en compte la configuration des parcelles, leur potentiel de production et les conditions d’exploitation. Au 29 septembre 2026, une parcelle notée au maximum correspond à une valeur de 259,08 euros par hectare et par an. Les barèmes évolueront chaque année selon l’indice national des fermages, dont la hausse de 2026 est présentée dans l’actualisation des fermages dans la Manche.
Des seuils et des loyers encadrés
En principe, les règles du fermage ne s’appliquent pas aux parcelles d’un hectare ou moins, sauf si elles forment un corps de ferme ou une partie essentielle de l’exploitation. Pour les cultures légumières, le seuil descend à 0,20 hectare, avec les mêmes exceptions liées à l’exploitation ou à la présence de bâtiments.
Le texte fixe aussi des fourchettes de loyers pour les bâtiments agricoles, selon leur catégorie et leur état. Pour les bâtiments d’habitation, le calcul tient notamment compte de la surface, de l’entretien et de la distance avec l’exploitation. La préfecture de la Manche présente ses services sur son site officiel.
Travaux, échanges et reprises de terres
Le fermier peut réaliser certains travaux sans accord préalable du propriétaire, à condition de le prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois à l’avance et de respecter les autorisations nécessaires. La liste couvre notamment l’adduction d’eau, l’électricité, la protection des animaux et la conservation des récoltes.
Les échanges de parcelles sont possibles dans certaines limites, qui varient selon la superficie louée. Le propriétaire peut aussi reprendre jusqu’à 1 500 m² pour construire une habitation pour lui-même ou un membre de sa famille jusqu’au troisième degré, sous réserve des règles d’urbanisme et d’environnement. Un contrat type encadre enfin les baux à ferme, y compris ceux conclus verbalement.
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