Ille-et-Vilaine : quatre types de coupes sans déclaration

En Ille-et-Vilaine, certaines coupes d’arbres pourront être réalisées sans déclaration préalable d’urbanisme. Cette dispense concerne les bois et forêts soumis aux règles d’urbanisme, mais elle dépend du respect des itinéraires techniques du schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne.

Quatre catégories concernées

La mesure couvre les coupes d’amélioration qui prélèvent moins d’un tiers du volume d’arbres sur pied dans les peuplements réguliers. Elle s’applique aussi à certaines coupes rases, à condition de reconstituer un peuplement aux capacités de production au moins équivalentes dans les cinq ans.

Pour les peupleraies et les peuplements résineux, une nouvelle coupe rase contiguë ne peut intervenir dans la même propriété tant que la parcelle précédente n’a pas été reconstituée. La dispense couvre également les coupes de moins d’un hectare dans les taillis simples, des peuplements renouvelés par la repousse des souches, sous réserve de préserver celles-ci et de permettre la production de rejets.

Des secteurs restent soumis à déclaration

La dispense ne concerne pas, sauf exception prévue par les règles applicables, les parcelles en zone urbaine ou à urbaniser, ni celles situées dans plusieurs secteurs protégés. Sont notamment visés les sites classés ou inscrits, les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les abords de monuments historiques et les périmètres de protection de captages d’eau potable.

Les coupes d’arbres dangereux, morts ou renversés, certaines coupes sanitaires, les coupes prévues par des documents de gestion forestière et celles nécessaires au débroussaillement légal bénéficiaient déjà de dispenses prévues par le code de l’urbanisme. La nouvelle règle remplace celle qui était en vigueur depuis 2006. Elle est présentée par la préfecture d’Ille-et-Vilaine.