Droit de préemption : une délégation élargie au maire après débat
Le conseil municipal a modifié les délégations données au maire pour exercer le droit de préemption sur l’ensemble du territoire communal. Le vote a été adopté par 28 voix pour et une contre, après des échanges sur le contrôle du conseil.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 2 min de lecture
Un outil d’intervention sur certaines ventes
Le droit de préemption permet à une commune, dans certains cas, de se substituer à un acheteur afin d’acquérir un bien mis en vente lorsqu’un intérêt général le justifie. Il peut servir à protéger un site, à réaliser un équipement public ou à préparer une opération d’aménagement.
Le conseil municipal avait déjà accordé des délégations au maire lors de la séance du 8 avril 2026. Le 11 mai, il a modifié deux points pour permettre au maire d’exercer ces droits sur tout le territoire communal, quels que soient les montants et la nature des biens concernés.
Des réserves sur les montants et l’information
Plusieurs élus ont interrogé la portée de cette délégation. Thierry Maillard a souhaité que les biens présentant un intérêt général puissent être examinés en commission et en conseil municipal, plutôt que de laisser la décision au seul maire. Il a aussi proposé de travailler en amont sur les sites susceptibles d’intéresser la commune.
Yacouba Compaoré a exprimé une réserve sur la formule autorisant l’intervention quels que soient les montants et la nature des biens. Il a estimé que le conseil devait pouvoir se prononcer en connaissance de cause, surtout lorsque les sommes en jeu peuvent peser sur le financement des projets locaux et les finances communales.
Le maire promet un passage en conseil pour les dossiers importants
Le maire a défendu la modification en expliquant qu’une limitation trop stricte conduirait à inscrire de nombreux dossiers de vente à l’ordre du jour du conseil, y compris lorsque la commune ne souhaite pas préempter. Selon lui, la proposition suit les recommandations de Caen la mer et s’inspire d’une pratique mise en place à Caen.
Il a toutefois affirmé qu’il ne déciderait pas seul si un bien présentait un intérêt pour la commune. Le château Delory a été cité comme exemple de bien patrimonial pouvant susciter une réflexion, même si la situation financière communale rend une telle acquisition difficile.
Non, pas automatiquement : un conseiller municipal délégué ne touche une indemnité que si le conseil municipal la vote, et elle est prise sur l'enveloppe du maire et des adjoints. Sans délégation, un conseiller ne perçoit rien, sauf si le conseil lui vote une indemnité.
Une délibération se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa publication. Un recours gracieux auprès du maire, envoyé dans ce délai, l'interrompt, et l'avocat n'est pas obligatoire.
Non : aucun texte n’oblige un maire à habiter sa commune. Il doit seulement y être électeur ou être inscrit à un impôt de la commune, comme la taxe foncière. Seule limite : les élus qui n’habitent pas la commune ne peuvent pas dépasser un quart du conseil municipal.
