Urbanisme, aménagement et logement
Un arrêté établit quelles communes du Calvados sont soumises à certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Cette décision concerne l’application locale des règles prévues par les articles L.126-2 et suivants.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Dans le Calvados, un arrêté daté du 30 septembre 2026 établit la liste des communes soumises aux articles L.126-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Il délimite ainsi le périmètre local d’application de ces dispositions.
La mesure relève de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, le service de l’État à l’origine de l’arrêté.
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