La commune de Bonneuil-sur-Marne fait appel après le rejet de sa requête dans le litige du forage géothermique GBL-4. Elle entend poursuivre sa demande d’indemnisation, au nom de la commune qui vient aux droits du SETBO.
Un rejet lié à la procédure
Le litige porte sur le marché de forage du puits GBL-4 confié par le SETBO à la société SMP, assurée par Albingia. Il fait suite à deux incidents survenus les 26 avril et 11 mai 2018. Le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête pour irrecevabilité : l’autorisation antérieure donnée au maire ne l’habilitait pas expressément à engager une action indemnitaire. Le rejet repose donc sur une question de procédure, sans trancher la demande d’indemnisation sur le fond.
Le conseil municipal a autorisé le maire à poursuivre cette action au nom de la commune. Cette décision fait partie des sujets abordés lors du conseil municipal du 2 juillet, dont le résumé présente les principaux points. Pour mieux comprendre le rôle de cette assemblée, consultez aussi notre guide sur le conseil municipal.
La commune peut saisir la cour d’appel
L’autorisation permet au maire de saisir la cour administrative d’appel de Paris, de poursuivre la demande d’indemnisation au nom de la commune et de mandater un avocat. La cour examinera le recours contre le jugement du tribunal administratif.
Le délai d’appel court pendant deux mois à compter du jugement du 26 juin 2026. L’appel donne à la commune la possibilité de contester le rejet de sa requête et de poursuivre sa démarche pour obtenir réparation dans ce litige.
